Mentions légales

PREAMBULE

SAS 4S est une société spécialisée dans la commercialisation d’assurances pour protéger les produits électroniquesSAS 4S est la société qui exploite et gère« http://www.itechforever.com ». Elle est propriétaire de la marque iTECHFOREVER.com. Elle commercialise des assurances casse/vol pour les matériels énumérés dans la partie « Produits éligibles » du site Internet « http://www.itechforever.com » (ci-après le « Site »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les droits et obligations de SAS 4S et des utilisateurs du Site (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »).

 

Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 SOCIETE

SAS 4S est une société par actions simplifiée au capital de 3 750 € , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 791 825 557 et immatriculée à l'ORIAS sous le N° 1 400 1544, dont le siège social est sis 176 avenue Charles de Gaulle – 92 522 NEUILLY SUR SEINE. Téléphone : 09 84 10 27 73 - Le directeur de la publication du site est Monsieur Emmanuel CARBILLET, en qualité de Président de la société SAS 4S. L'hébergeur du Site est la société 772424.com (Profileo SAS ) dont l'adresse est Chemin du Petit Cabri - Le Tholonet 13100 AIX-EN-PROVENCE, France. - L'intégralité des demandes ou requêtes des Utilisateurs doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège ou par courrier électronique à l'adresse électronique : contact@itechforever.com.


1.2 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») sont établies par SAS 4S. Elles établissent les conditions applicables entre SAS 4S et l'Utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d'inscription sur le Site et restent applicables tout au long de la relation entre SAS 4S et l'Utilisateur, quelles que soient les prestations effectivement souscrites. A l'expiration de la dernière assurance souscrite, SAS 4S pourra procéder à la suppression du compte utilisateur si aucune autre garantie n'était souscrite dans les 180 jours suivants.

 

1.3 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

SAS 4S se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions des dispositions légales impératives. Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à des fins de conformité réglementaire n'ouvrent pas droit à résiliation et sont notifiées à l'Utilisateur quinze jours avant leur entrée en vigueur.

 

Article 2 : INSCRIPTION / COMPTE-UTILISATEUR

Afin de pouvoir souscrire aux prestations offertes par SAS 4S, l'Utilisateur devra avoir créé un compte-utilisateur et pour ce faire :

  • avoir rempli de façon exhaustive le formulaire d'inscription,
  • s'assurer de disposer d'une adresse de courrier électronique et pouvoir consulter celle-ci régulièrement,
  • s'assurer de disposer d'un moyen de paiement électronique ou d'une carte de paiement.
 

2.1 INSCRIPTION AU SERVICE

Afin de souscrire aux prestations de SAS 4S, l'Utilisateur devra au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site (ciaprès dénommé le « Formulaire »). L'attention de l'Utilisateur est particulièrement attirée sur le fait que les informations qui sont portées dans le formulaire conditionnent la pertinence et l'efficience des services rendus par SAS 4S : l'Utilisateur est seul responsable des mentions qui sont
portées dans ces formulaires, SAS 4S n'étant aucunement tenu de procéder à la vérification de ces informations.
En validant le Formulaire d'inscription, l'Utilisateur :

  • confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepté de s'y soumettre sans réserve,
  • garantit à SAS 4S avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et ses références bancaires. SAS 4S n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être portées dans les informations fournies par l'Utilisateur.

SAS 4S se réserve le droit de solliciter tout justificatif quant à ces éléments et éventuellement de suspendre le service pendant la durée nécessaire à la fourniture de ces justificatifs.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, SAS 4S sera en droit de suspendre ou de résilier les présentes Conditions Générales et le compte-utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service.

 

2.2 COMPTE – UTILISATEUR

La création d'un compte utilisateur est un préalable obligatoire à la souscription des garanties. Le compte utilisateur permet également à l'Utilisateur de mettre en oeuvre l’assurance souscrite.

  • De plein droit, SAS 4S pourra suspendre immédiatement le compte-utilisateur et l'accès au Site en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou en cas de violation manifeste de toute réglementation applicable ou si la conduite de l'Utilisateur nuit aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit.
  • SAS 4S pourra également suspendre partiellement le compte-utilisateur et l'accès au Site en cas de non-respect des Conditions Particulières de Service, pour les biens à l'égard desquels il a été constaté une défaillance de l'Utilisateur. Dans ce cas, l'accès au site pour les autres biens pourra être maintenu. Dans l'hypothèse d'une telle défaillance, SAS 4S notifiera cette suspension à l'Utilisateur par courrier électronique à l'adresse électronique communiquée par ce dernier lors de l'inscription, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. À l'issue d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de cette notification restée sans effet, SAS 4S pourra résilier de plein droit, totalement ou partiellement, l'accès au site selon la nature et l'étendue de la défaillance. La résiliation pourra porter sur un ou plusieurs biens à propos desquels l'Utilisateur est défaillant, les autres biens non visés dans la mise en demeure continuant de bénéficier de la couverture souscrite. En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, SAS 4S pourra refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site et/ou du (des) service(s). La résiliation du compteutilisateur emporte résiliation de l'ensemble des contrats souscrits. Cette résiliation, totale ou partielle, aura lieu, sans formalité judiciaire et sous réserve des dommages et intérêts auxquels SAS 4S pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

 

Article 3 : MOYENS INFORMATIQUES

Les services rendus par SAS 4S à l'Utilisateur le sont exclusivement par le biais de moyens électroniques et numériques, sans contact direct. Pour pouvoir effectivement bénéficier des services de SAS 4S, les Utilisateurs doivent impérativement être dotés d'un accès internet et d'une adresse de courrier électronique. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toute mesure pour pouvoir consulter les informations adressées par SAS 4S et notamment de s'acquitter de l'abonnement nécessaire auprès d'un Fournisseur d'Accès, impérativement nécessaire à la réception des informations ainsi que de maintenir en bon état de marche ses équipements informatiques. Il est particulièrement recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement leur messagerie électronique et leur compte-utilisateur : des informations relatives au Site et aux services leur seront envoyées. L'indisponibilité des moyens de communication personnels de l'Utilisateur n'exonère pas celui-ci de procéder au règlement des sommes dues.

 

Article 4 : RÉSILIATION

Dans le cas où plus aucun contrat ne lirait SAS 4S et l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, SAS 4S pourra supprimer le compte-utilisateur. SAS 4S pourra, à l’avenir, si la rupture des relations avec l’Utilisateur est imputable à ce dernier, lui refuser toute nouvelle inscription.

 

Article 5 : CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

5.1 DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel transmises par l'Utilisateur sont destinées à SAS 4S et, pour ce qui est nécessaire à l'exécution de la prestation aux réparateurs et/ou aux transporteurs. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande de l'Utilisateur. SAS 4S s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

 

5.2 LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

En application de la Législation sur le Traitement des Données Personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu'amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L'Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse : contact@itechforever.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. SAS 4S utilisera ces données pour le traitement des demandes de l'Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. Lors de son inscription, les Utilisateurs pourront choisir de recevoir de la part de SAS 4S des informations et propositions commerciales de ses partenaires, par le biais de courriers électroniques. SAS 4S peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. SAS 4S ne communique pas les données personnelles de l'Utilisateur à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission. Les données à caractère personnel communiquées par l'Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. SAS 4S se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations
contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.

 

5.3 COOKIES

Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l'accès de l'Utilisateur au Site et aux services. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Utilisateurs qui le souhaitent d'accéder de manière répétée au Site sans avoir à s'identifier à chaque fois. Pour cela, l'Utilisateur doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l'onglet « Rester connecté », figurant au sein de la fenêtre d'authentification qui apparaît lors d'une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, l'Utilisateur active ce cookie, dont la durée est de trois mois, et peut dès lors accéder à nouveau au site sans avoir à s'identifier, pendant cette durée. L'Utilisateur est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l'interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l'authentification préalable n'est plus requise. D'une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont libres d'accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques. SAS 4S garde trace, via ces cookies, des connexions au site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques, et les données sont détruites par la suite.

 Article 6 : COMPTE DU MEMBRE ET MOT DE PASSE

Le login et le mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de l'inscription permettent d'accéder au Site et aux services qui y sont proposés. Ces données sont confidentielles. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses logins et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Dans la mesure où ces moyens d'identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l'Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. L'Utilisateur s'engage à informer SAS 4S immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@itechforever.com et à prendre immédiatement les mesures pour faire cesser cette utilisation non autorisée. Si SAS 4S a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l'Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Paramètres du compte » de son compte.


Article 7 : UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Sous réserve du respect des conditions d'inscriptions et de la configuration technique minimale requise, l'Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités du Site et notamment :

  • le stockage en ligne des contrats d’assurance souscrits,
  • le stockage en ligne des factures d'achat de produits électroniques,
  • le service de récupération de notices du contrat d’assurance souscrit.


SAS 4S ne sera tenu qu'à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations décrites ci-dessus. Par ailleurs, sans que cette liste soit limitative, l'Utilisateur s'engage, dans son utilisation du Site et des Services, à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site et des Services ;
  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
  • Utiliser le Site et les Services de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par SAS 4S, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site et des Services hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
  • Ne pas surcharger le Site et les Services de quelque façon que ce soit ;
  • S'engager à ne communiquer à SAS 4S que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni à SAS 4S, ni aux tiers ;
  • S'interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ; 
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site ;
  • Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;
  • SAS 4S se réserve le droit de ne pas accepter les inscriptions (même Utilisateur et même adresse de bien) intervenant moins de deux mois après une désinscription relative au même bien ou lorsque les désinscriptions/inscriptions sont réalisées en vue de bénéficier d'offres de bienvenue. Il est rappelé qu'en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, SAS 4S se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le présent contrat, de bloquer le(s) compte(s) de l'Utilisateur concerné, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues ci-dessus.
 

Article 8 : PROPRIÉTÉ DU SITE

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles SAS 4S et le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles. Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de SAS 4S, de son mandataire ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui SAS 4S a passé des accords d'utilisation. Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part de l'Utilisateur est interdite. L'Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site. Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de SAS 4S, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

 

Article 9 : CONVENTION DE PREUVE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Tout « clic » associé à la procédure d'identification constitue une signature électronique. Cette dernière a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Les données enregistrées par SAS 4S constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par cette dernière avec les Utilisateurs. Ainsi, les dates et heures de souscription d'une garantie, telles que figurant sur le contrat d’assurance adressé à l'Utilisateur lors de la souscription font foi en cas de contentieux, notamment en ce qui concerne la faculté de rétractation. Les communications entre les Parties, y compris celles ayant une portée légale, pourront être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles sont expédiées à l'adresse communiquée lors de l'inscription. Il appartient à cet égard aux Parties de consulter régulièrement leurs comptes de messagerie électronique.

 

Article 10 : CESSION

L'Utilisateur s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu'il tient des Conditions Générales.

 

Article 11 : CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION

Il est rappelé à l'Utilisateur qu'en sa qualité d'hébergeur de contenu, et conformément à l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Economie Numérique (LCEN) et de son décret d'application n° 2011-219 du 25 février 2011, SAS 4S a l'obligation de :

  • 1/ détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu diffusé par l'intermédiaire de son site Internet, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication des dites informations ;
  • 2/ retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que la société SAS 4S a connaissance de leur caractère manifestement illicite.
 

Article 12 : INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité, l'inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d'une ou plusieurs clauses du contrat n'entraînera pas de plein droit la nullité de l'intégralité des présentes.

 

Article 13 : RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée au service client de SAS 4S par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège ou par email avec accusé de réception à l'adresse électronique suivante : contact@itechforever.com

 

Article 14 : LIEN VERS D’AUTRES SITES

www.itechforever.com est une marque déposée et exploitée par SAS 4S. Des liens peuvent être proposés vers d'autres sites. Ces sites sont indépendants, et SAS 4S n'édite pas et ne contrôle pas ces sites et ne saurait être responsable de leurs contenus.

 

Article 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont régies par LE DROIT FRANÇAIS. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions relevant de la Cour d'appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ARTICLE 16 : UTILISATION DES DONNEES COLLECTEES

La collecte de données par le site ITECHFOREVER.com est destinée à gérer exclusivement la souscription d'assurance et à suivre la commande du Client. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une exploitation ou d'une cession par le site Itech Forever, autre que l'utilisation ci-avant énoncée.

 

ARTICLE 17 : MODALITES DE PRELEVEMENT BANCAIRE

Votre compte bancaire sera prélevé entre le 05 et le 07 du mois qui suit votre date de souscription. En cas de promotion "mois offert" ce prélèvement sera décalé d’autant de mois offerts.

 

ARTICLE 18 : CGVs SPECIFIQUES PACK FAMILY

 

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